Conditions des projets de location d’équipements audiovisuelles

Préambule

Les présentes conditions régissent la location d’équipement audiovisuel et événementiel par IDEACONCEPT CANADA INC. et les services qui l’accompagnent. Elles forment, avec la soumission acceptée par le client, le contrat entre les parties.

Elles s’appliquent à toute soumission acceptée à compter du 2026-09-23. Elles remplacent, pour ces soumissions, toute version antérieure des conditions de location d’IDEACONCEPT CANADA INC.

Certains montants et certains délais ne sont pas écrits dans le présent document : ils sont indiqués à la soumission, parce qu’ils varient d’un client et d’un projet à l’autre. Le présent document dit alors comment ils se calculent et à partir de quand ils courent.

1. Objet, documents et acceptation

IDEACONCEPT CANADA INC. loue au Client l’Équipement décrit à la Soumission et, lorsque la Soumission le prévoit, exécute les Services qui l’accompagnent, pendant la Période de location.

1.1. Documents contractuels et préséance

Le Contrat est formé de la Soumission acceptée, des présentes Conditions et des annexes que la Soumission nomme. En cas de contradiction entre ces documents, la Soumission l’emporte sur les Conditions, et les Conditions l’emportent sur les annexes.

Un bon de commande, un formulaire d’ouverture de compte ou tout autre document du Client qui porterait ses propres conditions ne lie pas IDEACONCEPT CANADA INC., même si IDEACONCEPT CANADA INC. y donne suite. Seul un écrit signé par IDEACONCEPT CANADA INC. peut modifier les présentes.

1.2. Acceptation

Le Client accepte le Contrat par l’un ou l’autre des gestes suivants, et chacun a le même effet :

• la signature de la Soumission;
• l’acceptation de la Soumission dans le portail d’IDEACONCEPT CANADA INC., y compris en cochant la case d’acceptation des présentes Conditions;
• une confirmation écrite de la Soumission, par courriel notamment;
• la prise de possession de l’Équipement, lorsqu’elle suit l’envoi d’une Soumission.

1.3. Version applicable et acceptation

Le Client accepte les Conditions à chaque Soumission, quel que soit le nombre de Contrats déjà conclus avec IDEACONCEPT CANADA INC. Il n’y a pas d’adhésion permanente : chaque Soumission se lit et s’accepte avec les Conditions qui l’accompagnent.

Chaque acceptation porte sur la version en vigueur à sa date, et cette version régit le Contrat qui en découle jusqu’à son terme, même si les Conditions changent entretemps.

IDEACONCEPT CANADA INC. conserve, pour chaque acceptation, la version acceptée et la date de l’acceptation. Le Client peut en obtenir copie sur demande.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ici, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

• « IDEACONCEPT CANADA INC. » : la société qui loue l’Équipement et exécute les Services.
• « Client » : la personne ou l’entreprise qui accepte une Soumission.
• « Parties » : IDEACONCEPT CANADA INC. et le Client.
• « Soumission » : le document chiffré émis par IDEACONCEPT CANADA INC. qui nomme l’Équipement, les Services, la Période de location, le Lieu, les taux applicables et les montants, dans la version acceptée par le Client.
• « Conditions » : le présent document, dans la version en vigueur à la date d’acceptation de la Soumission.
• « Contrat » : la Soumission, les Conditions et leurs annexes, pris ensemble.
• « Équipement » : les biens loués au Client, y compris les unités sérialisées, les accessoires, le câblage, les caisses et les contenants, à l’exclusion des Fabrications.
• « Fabrication » : tout objet coupé, assemblé ou programmé pour le Client, notamment un faisceau de câbles, un câble sur mesure ou un fichier de console, qui ne retourne pas au parc d’IDEACONCEPT CANADA INC.
• « Services » : ce qu’IDEACONCEPT CANADA INC. exécute autour de l’Équipement, notamment la Préparation, le transport, le montage, l’opération, le démontage et la formation.
• « Préparation » : les Services exécutés avant le Départ, notamment l’assemblage de racks, la préprogrammation, les essais en atelier et la confection des Fabrications.
• « Personnel » : les personnes qu’IDEACONCEPT CANADA INC. affecte à un Contrat, qu’elles soient salariées, autonomes ou pigistes.
• « Période de location » : la durée qui court du Départ au Retour, les deux jours compris.
• « Départ » : la remise de l’Équipement au Client, à son mandataire ou à son transporteur, ou son chargement à bord d’un véhicule d’IDEACONCEPT CANADA INC. en vue de la livraison.
• « Retour » : la remise de l’Équipement au Dépôt par le Client, ou sa reprise par IDEACONCEPT CANADA INC. au Lieu.
• « Inspection de retour » : la vérification de l’Équipement au Dépôt après le Retour.
• « Dépôt » : le bâtiment d’IDEACONCEPT CANADA INC. nommé à la Soumission, avec ses heures d’ouverture.
• « Dépôt de garantie » : la somme retenue, ou l’autorisation maintenue sur une carte, pour garantir les obligations du Client. Ce n’est pas un paiement du Prix.
• « Acompte » : la part du Prix exigible avant le début des travaux, imputée sur le Prix.
• « Prix » : le montant avant taxes indiqué à la Soumission.
• « Protection du matériel » : le rachat de responsabilité vendu par IDEACONCEPT CANADA INC., décrit à l’article 9. Ce n’est pas un contrat d’assurance.
• « Police du Client » : l’assurance souscrite par le Client couvrant l’Équipement, dont il remet le certificat avant le Départ.
• « Frais engagés » : les sommes qu’IDEACONCEPT CANADA INC. a déboursées ou s’est irrévocablement engagée à payer pour un Contrat, notamment une Sous-location, une Fabrication, un transport réservé, du Personnel confirmé, une Préparation exécutée et les frais de déplacement et de séjour déjà engagés.
• « Sous-location » : l’équipement loué d’un tiers par IDEACONCEPT CANADA INC. pour exécuter une Soumission.
• « Substitution » : le remplacement d’un Équipement par un autre équivalent en fonction et en capacité.
• « Lieu » : l’adresse où l’Équipement est livré, utilisé ou repris.
• « Avis » : une communication écrite transmise selon l’article 17.1.
• « Jour ouvrable » : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Québec.
• « Force majeure » : l’événement défini à l’article 13.

3. Équipement, Services et Période de location

La Soumission nomme ce qui est loué et ce qui est exécuté. Ce qui n’y figure pas n’est pas compris, notamment les consommables, l’alimentation électrique du Lieu, les permis et les autorisations, la sécurité du site et les frais de salle.

3.1. Période de location et unité de facturation

L’unité de facturation est la semaine. Une Période de location de sept jours ou moins se facture une semaine pleine. Au delà, chaque jour supplémentaire s’ajoute au prorata d’une semaine, selon le facteur indiqué à la Soumission.

La Période de location court du Départ au Retour, les deux jours compris, que l’Équipement serve ou non pendant cette période. Le temps de Préparation en atelier n’en fait pas partie et se facture séparément lorsque la Soumission le prévoit.

3.2. Substitution

IDEACONCEPT CANADA INC. peut remplacer un Équipement par un autre équivalent en fonction et en capacité, avant le Départ, sans ajustement du Prix. Lorsque la Substitution modifie une caractéristique que le Client a nommée à sa demande, IDEACONCEPT CANADA INC. l’en avise avant le Départ et le Client peut refuser la Substitution.

3.3. Préparation

La Préparation se facture selon la Soumission. Lorsque le Client bénéficie d’un forfait qui comprend un crédit d’heures d’atelier, les heures de Préparation s’imputent d’abord sur ce crédit, et le solde se facture au taux indiqué à la Soumission.

Une Préparation exécutée ne se rembourse pas, même si la location est annulée par la suite. Elle compte parmi les Frais engagés.

3.4. Fabrications

Une Fabrication est faite pour le Client et ne retourne pas au parc d’IDEACONCEPT CANADA INC. Elle se facture intégralement dès qu’elle est coupée, assemblée ou programmée, et elle ne fait l’objet d’aucun crédit en cas d’annulation.

Sauf indication contraire à la Soumission, une Fabrication demeure la propriété d’IDEACONCEPT CANADA INC. et rentre avec l’Équipement. Lorsque la Soumission prévoit qu’elle est vendue au Client, elle lui appartient dès son paiement intégral et n’est pas soumise aux articles 8 et 10.

3.5. Personnel et Services opérés

Lorsque la Soumission prévoit du Personnel, les Services se facturent au temps effectivement rendu, avec l’appel minimum, les taux de temps supplémentaire et les règles de pause indiqués à la Soumission. Le temps de déplacement entre le Dépôt et le Lieu est compris dans le temps rendu.

Le Client ne dirige pas le Personnel d’IDEACONCEPT CANADA INC. et ne lui confie aucune tâche étrangère au Contrat. Le Personnel refuse toute manœuvre qu’il estime non sécuritaire sans que ce refus constitue un manquement d’IDEACONCEPT CANADA INC.

3.6. Location de longue durée

Lorsque la Soumission porte sur une location de longue durée, elle indique le terme, la périodicité de facturation et les conditions de renouvellement. IDEACONCEPT CANADA INC. entretient l’Équipement pendant le terme et peut le retirer pour entretien en fournissant un équivalent au sens de l’article 3.2.

Un retour anticipé ne réduit pas le Prix du terme convenu, sauf entente écrite.

4. Prix, facturation et paiement

Le Client paie le Prix de location de l’Équipement et les frais des Services effectivement rendus, tels qu’ils figurent à la Soumission.

4.1. Taxes

Les montants de la Soumission s’entendent avant taxes. IDEACONCEPT CANADA INC. facture en sus les taxes qu’elle est tenue de percevoir et les remet aux autorités. Chaque Partie demeure responsable de ses propres impôts sur le revenu et sur le capital.

4.2. Acompte et démarrage des travaux

Lorsque la Soumission prévoit un Acompte, IDEACONCEPT CANADA INC. ne commence aucun travail et ne réserve aucun Équipement avant de l’avoir reçu. L’Acompte s’impute sur le Prix.

Lorsque la Soumission ne prévoit aucun Acompte, IDEACONCEPT CANADA INC. commence les travaux dès l’acceptation de la Soumission.

L’Acompte n’est pas remboursable au delà de ce que prévoit l’article 11.

4.3. Dépôt de garantie

Lorsque la Soumission prévoit un Dépôt de garantie, il se calcule en pourcentage du total avant taxes et se constitue soit par un versement, soit par une autorisation maintenue sur une carte de crédit du Client. Le pourcentage est indiqué à la Soumission.

Le Dépôt de garantie n’est pas un paiement du Prix. IDEACONCEPT CANADA INC. peut l’imputer sur toute somme que le Client lui doit en vertu du Contrat, notamment les montants de l’article 10. Le solde est libéré dans le délai indiqué à la Soumission, à compter de l’Inspection de retour et non du Retour.

Une autorisation sur carte peut expirer ou être refusée par l’émetteur avant sa mise en œuvre. Le Client demeure alors tenu des sommes qu’elle devait garantir.

4.4. Moment de facturation et délai de paiement

La Soumission indique lequel des trois moments suivants s’applique : à l’acceptation de la Soumission, avant le départ du matériel, ou après le retour et l’inspection.

La facture est payable à réception, sauf lorsque la Soumission accorde un délai de paiement, auquel cas elle est payable dans ce délai à compter de sa date d’émission.

4.5. Retard de paiement

Toute somme impayée à échéance porte intérêt au taux indiqué à la Soumission, calculé mensuellement et composé, jusqu’à paiement intégral. À défaut d’indication, le taux est de deux pour cent (2 %) par mois, soit vingt quatre pour cent (24 %) par année.

Les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires professionnels, s’ajoutent aux sommes dues.

IDEACONCEPT CANADA INC. peut suspendre l’exécution de tout Contrat en cours, et refuser toute nouvelle Soumission, tant qu’une somme échue demeure impayée.

4.6. Aucune compensation ni retenue

Le Client paie les sommes dues sans déduction, retenue ni compensation, y compris à l’égard de toute somme qu’IDEACONCEPT CANADA INC. pourrait lui devoir ou de tout différend non tranché.

4.7. Moyens de paiement

IDEACONCEPT CANADA INC. accepte les moyens de paiement indiqués à la facture. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté selon le moyen choisi, sauf indication contraire à la Soumission, auquel cas le frais y est chiffré avant l’acceptation.

5. Modifications en cours de contrat

Le Client peut demander par écrit de modifier l’Équipement, les Services, la Période de location ou le Lieu. IDEACONCEPT CANADA INC. répond dans les meilleurs délais en indiquant les conséquences de la modification sur le Prix, sur l’échéancier et sur la disponibilité.

La modification prend effet par une Soumission révisée acceptée par le Client. Jusque là, la Soumission en vigueur continue de s’appliquer.

IDEACONCEPT CANADA INC. peut refuser une modification que la disponibilité du parc, le délai ou la sécurité ne permettent pas. Une modification demandée tardivement peut porter des frais d’urgence, chiffrés à la Soumission révisée. Les Frais engagés pour ce qui est retiré par la modification demeurent dus.

6. Transport, Départ et Retour

L’aller et le retour se décident séparément. Pour chaque sens, la Soumission indique qui transporte : le Client ou son transporteur, ou IDEACONCEPT CANADA INC.

6.1. Ramassage et retour par le Client

Le Client se présente au Dépôt indiqué à la Soumission, pendant ses heures d’ouverture, avec un véhicule adapté à la nature, au volume et au poids de l’Équipement. Le chargement, l’arrimage et le déchargement sont à sa charge et sous sa responsabilité, même lorsque le Personnel d’IDEACONCEPT CANADA INC. y prête assistance.

IDEACONCEPT CANADA INC. peut refuser de charger un véhicule qu’elle estime inadapté ou dont l’arrimage ne protège pas l’Équipement. Le refus ne suspend ni la Période de location ni les sommes dues.

6.2. Livraison et reprise par IDEACONCEPT CANADA INC.

Lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. transporte, les frais figurent à la Soumission. Le Client fournit au Lieu un accès de déchargement praticable, une aire de dépôt et, lorsque la nature du Lieu l’exige, les autorisations de stationnement et d’accès. Le temps d’attente imputable au Lieu se facture au taux indiqué à la Soumission.

La livraison se fait au point d’accès du Lieu. Le transport à l’intérieur du Lieu, la montée d’étage et le portage ne sont compris que si la Soumission les prévoit.

6.3. Transferts entre Dépôts

Lorsque l’Équipement promis se trouve dans un autre Dépôt que celui qui sert le Contrat, IDEACONCEPT CANADA INC. en assure le transfert à ses frais. Le Client n’en supporte ni le coût ni le délai, et ce transfert ne modifie ni le Prix ni la Période de location.

6.4. Passage direct d’un contrat à l’autre

IDEACONCEPT CANADA INC. peut convenir avec le Client que l’Équipement passe directement d’un Lieu à un autre sans retour au Dépôt. Dans ce cas, l’Inspection de retour du premier Contrat se fait au Lieu, et l’acceptation de l’Équipement pour le second Contrat vaut acceptation au sens de l’article 7.1.

7. Réception, conformité et recours

Le Client vérifie l’Équipement au Départ, ou dès sa réception au Lieu lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. livre.

7.1. Avis de non conformité et acceptation réputée

Le Client avise IDEACONCEPT CANADA INC. de tout Équipement manquant, endommagé ou non conforme dans les vingt quatre (24) heures du Départ ou de la réception au Lieu, et avant toute utilisation lorsque le défaut est apparent. À défaut d’Avis dans ce délai, l’Équipement est réputé accepté dans l’état où il a été remis.

Le délai de vingt quatre heures ne s’applique pas à un défaut qu’une vérification raisonnable ne pouvait révéler. Le Client avise alors IDEACONCEPT CANADA INC. dès qu’il le constate.

7.2. Recours du Client

Lorsque l’Équipement est manquant, non conforme ou cesse de fonctionner pendant la Période de location sans que cela soit attribuable au Client, à ses employés, mandataires, sous-traitants ou transporteurs, le recours du Client se limite à ce qu’IDEACONCEPT CANADA INC., à son choix : répare l’Équipement, fournisse une Substitution, ou crédite la part du Prix correspondant à l’Équipement touché et à la durée touchée.

Lorsque la défaillance est attribuable au Client ou à l’une des personnes nommées ci dessus, le Client rembourse à IDEACONCEPT CANADA INC. les coûts de réparation ou de remplacement, les frais de transport et, le cas échéant, le coût d’une Sous-location de remplacement. Le Prix continue de courir jusqu’à ce que l’Équipement soit réparé ou remplacé.

Sauf ce que prévoient les présentes, IDEACONCEPT CANADA INC. ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à l’Équipement, notamment aucune garantie d’adaptation à un usage particulier. Le Client reconnaît avoir choisi l’Équipement en fonction de son propre besoin.

7.3. Aucune intervention d’un tiers

Sans l’accord écrit préalable d’IDEACONCEPT CANADA INC., le Client ne répare pas l’Équipement, n’en confie la réparation à personne, et ne l’ouvre pas. Une intervention non autorisée rend le Client responsable de la remise en état complète, indépendamment de la cause initiale de la panne.

8. Risque, propriété et usage

Le Client assume le risque de perte, de vol et d’endommagement de l’Équipement à compter du Départ et jusqu’à l’acceptation de l’Équipement par IDEACONCEPT CANADA INC. au terme de l’Inspection de retour.

Ce risque comprend le transport, quel que soit celui qui transporte, l’entreposage entre deux Lieux et toute période pendant laquelle l’Équipement ne sert pas.

8.1. Propriété

L’Équipement demeure la propriété exclusive d’IDEACONCEPT CANADA INC. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur l’Équipement.

Le Client tient l’Équipement libre de toute hypothèque, de tout privilège, de toute saisie et de toute réclamation, et avise IDEACONCEPT CANADA INC. sans délai de toute procédure qui viserait l’Équipement. Le Client ne retire ni ne recouvre aucune plaque, étiquette, code à barres ou marque d’identification apposée sur l’Équipement.

8.2. Obligations du Client

Pendant la Période de location, le Client :

• utilise l’Équipement aux seules fins pour lesquelles il est conçu, conformément aux instructions d’utilisation et de sécurité qui l’accompagnent;
• confie l’Équipement uniquement à des personnes compétentes;
• fournit au Personnel d’IDEACONCEPT CANADA INC. un milieu de travail sécuritaire conforme à la législation applicable au Lieu, ainsi qu’un accès raisonnable à un abri, à de l’eau potable et à des installations sanitaires;
• ne sous-loue pas, ne prête pas, ne vend pas et ne transfère pas l’Équipement, et n’en déplace pas la garde à un tiers sans l’accord écrit d’IDEACONCEPT CANADA INC.;
• n’apporte à l’Équipement aucune altération, modification ni amélioration sans l’accord écrit d’IDEACONCEPT CANADA INC.;
• protège l’Équipement des intempéries, de l’humidité, de la poussière et des surtensions, et l’entrepose dans un endroit fermé lorsqu’il ne sert pas;
• avise IDEACONCEPT CANADA INC. sans délai, et les autorités lorsqu’il y a lieu, de tout accident, vol, perte, sinistre ou endommagement touchant l’Équipement, et collabore à toute enquête;
• obtient et maintient les permis, autorisations et approbations que l’usage de l’Équipement au Lieu exige.

8.3. Structures, gréage et charges

Le Client est seul responsable de la sécurité et de l’intégrité de toute structure utilisée pour suspendre, supporter ou installer l’Équipement, notamment les bâtiments, les points d’ancrage, les grilles, les scènes, les chapiteaux et les structures temporaires. Il fournit à IDEACONCEPT CANADA INC. les charges maximales admissibles et les caractéristiques des points d’ancrage du Lieu.

IDEACONCEPT CANADA INC. se fie à ces informations et n’est pas tenue de les valider. Cette clause s’applique que le Personnel d’IDEACONCEPT CANADA INC. soit présent ou non, y compris lorsque le Client monte lui même de l’Équipement de structure loué d’IDEACONCEPT CANADA INC.

Lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. constate un risque pour la sécurité, une déficience structurelle ou une préoccupation semblable, elle en avise le Client sans délai et peut suspendre tout ou partie des Services jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

8.4. Effet d’une suspension pour cause de sécurité

Pendant une suspension prononcée en vertu de l’article 8.3, le Prix continue de courir et les Services rendus jusqu’à la suspension demeurent dus, de même que les frais qu’elle occasionne. IDEACONCEPT CANADA INC. n’est pas responsable des conséquences de la suspension, notamment d’un retard ou de l’impossibilité de tenir l’événement du Client.

8.5. Inspection et reprise de possession

IDEACONCEPT CANADA INC. peut, sur préavis raisonnable, inspecter l’Équipement là où il se trouve. Lorsque l’Équipement est utilisé en contravention du Contrat ou dans des conditions qui l’exposent à un dommage, IDEACONCEPT CANADA INC. peut en reprendre possession sans délai, aux frais du Client, sans que cela mette fin aux sommes dues.

9. Protection du matériel et assurances

L’Équipement doit être couvert pendant toute la Période de location. Le Client choisit, avant le Départ, entre la Protection du matériel d’IDEACONCEPT CANADA INC. et sa propre police. Les deux chemins s’excluent.

9.1. Protection du matériel

La Protection du matériel se facture en pourcentage du montant de location de l’Équipement, avant ristourne et hors Préparation, transport et main d’œuvre, avec un montant minimum. Le pourcentage et le minimum figurent à la Soumission, et c’est le plus élevé des deux qui s’applique. La Protection s’ajoute au sous total et elle est taxable.

La Protection limite la responsabilité du Client en cas de dommage accidentel à l’Équipement pendant la Période de location, jusqu’à concurrence de la franchise indiquée à la Soumission. Ce n’est pas un contrat d’assurance et elle ne couvre pas la responsabilité civile du Client.

La Protection ne couvre pas : le vol sans effraction ni rapport de police, la perte inexpliquée, le dommage causé par un usage contraire à l’article 8.2, le dommage causé par une intervention non autorisée au sens de l’article 7.3, le dommage causé par l’eau, le feu ou la surtension lorsque l’Équipement a été laissé sans protection au sens de l’article 8.2, ni l’Équipement non retourné.

9.2. Police du Client

Le Client qui choisit sa propre police maintient, pendant toute la Période de location, une assurance des biens couvrant l’Équipement pour sa pleine valeur de remplacement, et une assurance de responsabilité civile générale dont le montant figure à la Soumission. Il remet à IDEACONCEPT CANADA INC., avant le Départ, un certificat attestant ces couvertures et désignant IDEACONCEPT CANADA INC. comme assurée additionnelle sur la responsabilité civile et comme bénéficiaire de l’indemnité sur les biens loués.

Le Client avise IDEACONCEPT CANADA INC. sans délai de toute résiliation, réduction ou non renouvellement de ces couvertures pendant la Période de location.

9.3. Défaut de choisir ou de fournir le certificat

À défaut de choix exprimé avant le Départ, ou lorsque le certificat exigé par l’article 9.2 n’est pas remis avant le Départ, la Protection du matériel s’applique de plein droit et se facture selon l’article 9.1. IDEACONCEPT CANADA INC. peut aussi, à son choix, retenir le Départ jusqu’à régularisation, sans que la Période de location ni les sommes dues s’en trouvent suspendues.

10. Retour, inspection et retard

L’Équipement est retourné au Dépôt indiqué par IDEACONCEPT CANADA INC., au plus tard au terme de la Période de location, complet, propre, rangé dans ses contenants d’origine et dans l’état où il a été remis, sous réserve de l’usure normale.

L’usure normale est celle qui résulte d’un usage conforme à l’article 8.2. Ne constituent pas de l’usure normale, notamment : un boîtier fêlé, un connecteur arraché, un câble coupé, une lentille rayée, un résidu de ruban adhésif, de peinture ou de confettis, et un équipement rendu mouillé ou souillé.

10.1. Inspection de retour

IDEACONCEPT CANADA INC. inspecte l’Équipement au Dépôt dans un délai raisonnable après le Retour et communique au Client le relevé des manquants et des dommages constatés, avec le coût de remise en état ou de remplacement.

Le Retour ne vaut pas acceptation. Une caisse rentrée en dehors des heures d’ouverture est inspectée au jour ouvrable suivant, et le délai de libération du Dépôt de garantie court à compter de l’inspection.

10.2. Contestation

Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception du relevé pour le contester par Avis motivé. IDEACONCEPT CANADA INC. conserve l’Équipement en l’état, ou sa documentation photographique, pendant l’examen de la contestation.

Une contestation ne suspend pas l’exigibilité des sommes non contestées.

10.3. Prolongation et retard

Le Client qui souhaite garder l’Équipement au delà de la Période de location en fait la demande. IDEACONCEPT CANADA INC. l’accorde lorsque la disponibilité du parc le permet, et la prolongation se facture au tarif de la Soumission. Une prolongation accordée est confirmée par écrit.

Lorsque la prolongation n’est pas accordée, ou lorsque l’Équipement n’est pas retourné au terme convenu, le retard constitue un manquement. Le Client est alors tenu :

• du Prix, qui continue de courir jusqu’au Retour, au tarif de la Soumission;
• du coût de toute Sous-location qu’IDEACONCEPT CANADA INC. a dû engager pour servir le contrat suivant;
• des frais de retard quotidiens indiqués à la Soumission, le cas échéant;
• de la perte qui découle du retard, notamment un contrat qu’IDEACONCEPT CANADA INC. n’a pas pu servir faute de l’Équipement.

10.4. Reprise et perte

IDEACONCEPT CANADA INC. peut reprendre possession de l’Équipement en retard selon l’article 8.5, aux frais du Client.

Un Équipement non retourné trente (30) jours après le terme de la Période de location est réputé perdu et se facture à sa valeur de remplacement, sans que cela transfère la propriété au Client ni éteigne le droit d’IDEACONCEPT CANADA INC. de le récupérer.

11. Annulation par le Client

Le Client peut annuler un Contrat en tout temps, par Avis. La date qui fait foi est celle de la réception de l’Avis par IDEACONCEPT CANADA INC.

IDEACONCEPT CANADA INC. n’applique aucun frais d’annulation forfaitaire et ne réclame aucun pourcentage du Prix. Seuls les Frais engagés sont dus, et le délai de l’annulation ne les augmente pas.

Cette politique s’applique avec souplesse. Une annulation tardive n’est pas traitée comme un manquement : elle se règle sur ce qui a réellement été dépensé. IDEACONCEPT CANADA INC. fait des efforts raisonnables pour réduire ces dépenses avant de les facturer, notamment en annulant une Sous-location lorsque le fournisseur le permet encore, en réaffectant l’Équipement réservé et en libérant le Personnel confirmé.

11.1. Frais engagés

Sont dus, sur présentation du détail, les Frais engagés au moment de l’annulation, notamment :

• une Sous-location contractée chez un tiers et que celui ci n’annule pas;
• une Fabrication déjà coupée, assemblée ou programmée;
• la Préparation déjà exécutée en atelier;
• un transport réservé auprès d’un tiers et non annulable;
• le Personnel déjà confirmé, lorsque l’annulation survient trop tard pour le réaffecter;
• les frais de déplacement et de séjour déjà engagés.

11.2. Annulation après le Départ

Lorsque l’annulation survient après le Départ, le Prix continue de courir jusqu’au Retour et les Services rendus demeurent dus. L’Équipement est retourné selon l’article 10.

11.3. Imputation

L’Acompte et le Dépôt de garantie s’imputent sur les sommes dues en vertu du présent article. Le solde, s’il en reste, est remis au Client.

12. Résiliation

IDEACONCEPT CANADA INC. peut résilier le Contrat lorsque survient l’une des situations suivantes :

• le Client manque à une obligation importante du Contrat, ou omet un paiement, et n’y remédie pas dans les cinq (5) jours d’un Avis lui donnant la possibilité de le faire;
• le Client devient insolvable, cesse de payer ses dettes à échéance, fait une cession de ses biens, ou fait l’objet d’une procédure de faillite, de mise sous séquestre ou de liquidation;
• l’usage prévu de l’Équipement est illégal, ou expose le Personnel, le public ou l’Équipement à un danger qu’aucune mesure raisonnable ne corrige;
• la demande du Client, après modification, excède ce qu’IDEACONCEPT CANADA INC. peut exécuter de façon sécuritaire et conforme, et aucune solution de remplacement n’est acceptée.

12.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le Contrat lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. manque à une obligation importante et n’y remédie pas dans les cinq (5) jours d’un Avis lui donnant la possibilité de le faire, ou lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. devient insolvable au sens de l’article 12.

Une résiliation en vertu du présent article n’entraîne aucun frais d’annulation au sens de l’article 11. Le Client demeure tenu du Prix et des frais des Services rendus jusqu’à la résiliation.

12.2. Effets de la résiliation

Le Client retourne l’Équipement à ses frais, à l’endroit indiqué par IDEACONCEPT CANADA INC., dans le délai qu’elle fixe. À défaut, IDEACONCEPT CANADA INC. peut en reprendre possession selon l’article 8.5 et les frais de retard de l’article 10.3 s’appliquent.

Le Client paie le Prix et les frais des Services jusqu’au Retour, le coût du retour de l’Équipement et, sauf en cas de résiliation en vertu de l’article 12.1, les Frais engagés au sens de l’article 11.1.

12.3. Survie

Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat demeurent en vigueur, notamment les articles 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17.

Les recours prévus aux présentes s’ajoutent à ceux que la loi accorde et ne les remplacent pas.

13. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment un sinistre, une intempérie majeure, une panne de réseau électrique, un conflit de travail chez un tiers, une mesure des autorités, une épidémie ou une pandémie. Les obligations de paiement ne sont pas suspendues par la Force majeure.

La Partie touchée avise l’autre dès la survenance, indique la durée prévue et fait des efforts raisonnables pour en limiter les effets et pour exécuter autrement ce qui peut l’être.

Lorsque la Force majeure dure plus de cinq (5) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat. Le Client paie alors le Prix et les frais des Services rendus jusqu’à la résiliation, ainsi que les Frais engagés. Aucun autre frais d’annulation n’est dû.

Lorsque le Lieu se trouve dans une zone touchée, ou lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. estime raisonnablement qu’il n’est pas sécuritaire pour son Personnel de s’y rendre, elle peut suspendre tout ou partie des Services par Avis. Le Prix et les frais des Services rendus jusqu’à la suspension demeurent dus.

14. Indemnisation et limite de responsabilité

Le Client tient IDEACONCEPT CANADA INC. et son Personnel indemnes de toute réclamation, perte, dommage, amende et dépense, y compris les honoraires professionnels raisonnables, qui découle d’un manquement du Client au Contrat, d’un usage de l’Équipement contraire à l’article 8.2, ou d’un préjudice corporel ou matériel causé par le Client, ses employés, mandataires, sous-traitants ou invités.

14.1. Location sans Personnel

Lorsque la Soumission ne prévoit aucun Personnel sur le Lieu, IDEACONCEPT CANADA INC. n’exerce aucun contrôle sur l’installation, le gréage, le branchement et l’opération de l’Équipement. Le Client en assume la responsabilité entière, et l’article 8.3 s’applique.

14.2. Location avec Personnel

Lorsque du Personnel d’IDEACONCEPT CANADA INC. exécute des Services sur le Lieu, IDEACONCEPT CANADA INC. demeure responsable de la qualité de son travail. Elle ne devient pas pour autant responsable de la structure, du site, de l’alimentation électrique, de la sécurité du public ni de la conduite des autres fournisseurs du Client.

14.3. Limite de responsabilité

La responsabilité totale d’IDEACONCEPT CANADA INC. en vertu du Contrat se limite au Prix et aux frais des Services effectivement payés par le Client pour ce Contrat.

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre de dommages indirects ou punitifs, notamment d’une perte de revenus, d’une perte de profits, d’une perte de clientèle ou de l’annulation d’un événement.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à ce que la loi interdit de limiter.

15. Confidentialité, données et contenus

La Soumission, les prix et les communications échangées dans le cadre du Contrat sont confidentiels. Chaque Partie peut néanmoins les communiquer à ses employés, à ses conseillers et à ses sous-traitants qui ont besoin d’en connaître pour exécuter le Contrat, à condition de les tenir à la même confidentialité.

15.1. Contenus du Client

Les contenus que le Client fournit ou fait jouer, notamment les vidéos, les images, les trames sonores et les présentations, demeurent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion et tient IDEACONCEPT CANADA INC. indemne de toute réclamation à cet égard.

IDEACONCEPT CANADA INC. conserve les contenus du Client le temps du Contrat et les détruit dans les trente (30) jours du Retour, sauf demande écrite contraire.

15.2. Travaux techniques

Les fichiers de programmation, les patchs, les plans de gréage, les plans de faisceaux, les listes de câblage et les autres documents techniques produits par IDEACONCEPT CANADA INC. demeurent sa propriété. Le Client obtient le droit de les utiliser pour le projet visé par le Contrat.

Lorsque la Soumission prévoit la remise de ces documents au Client, celui ci obtient un droit d’utilisation non exclusif pour ses propres besoins, sans droit de les revendre ni de les remettre à un fournisseur concurrent.

16. Images et références

IDEACONCEPT CANADA INC. peut photographier et filmer l’Équipement et les installations qu’elle a réalisées sur le Lieu, pendant la Période de location, et utiliser ces images, le nom du projet et la description technique de l’installation à des fins de promotion et de référence, notamment sur son site, dans ses soumissions et dans ses communications.

Le Client peut refuser cette utilisation, en tout ou en partie, par Avis avant le Départ. Le refus vaut pour le projet visé.

Ces images ne montrent pas les personnes présentes de façon identifiable sans leur consentement, ne révèlent aucun contenu confidentiel du Client et ne mentionnent aucun prix. IDEACONCEPT CANADA INC. retire une image sur demande écrite du Client.

17. Dispositions diverses

Les articles qui suivent s’appliquent à l’ensemble du Contrat.

17.1. Avis

Tout Avis se donne par écrit, en mains propres, par courriel, par messagerie ou par courrier recommandé, à l’adresse de l’établissement principal de la Partie indiquée à la Soumission. Dans le cas d’IDEACONCEPT CANADA INC., une copie se transmet à contact@ideaconcept.ca.

Un Avis transmis par courriel est réputé reçu le Jour ouvrable de son envoi lorsqu’il part avant 17 h, et le Jour ouvrable suivant autrement. Un Avis transmis autrement est réputé reçu à sa livraison.

17.2. Entrepreneurs indépendants

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien au Contrat ne crée entre elles une société, une coentreprise, un mandat ni un lien d’emploi, et aucune Partie ne peut se présenter comme le mandataire de l’autre ni l’engager envers un tiers.

17.3. Cession

Aucune Partie ne peut céder le Contrat ni déléguer ses obligations sans l’accord écrit préalable de l’autre, et une cession faite sans cet accord est sans effet. IDEACONCEPT CANADA INC. peut toutefois confier l’exécution de Services à un sous-traitant, dont elle demeure responsable.

17.4. Intégralité et modification

Le Contrat constitue l’entente complète des Parties quant à son objet et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite, sur le même objet. Aucune modification ni renonciation n’a d’effet si elle n’est pas écrite et signée par la Partie à qui on l’oppose.

Le fait pour IDEACONCEPT CANADA INC. de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

17.5. Divisibilité

Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle est retranchée et les autres dispositions demeurent en vigueur.

17.6. Langue

Les Parties ont exigé que le Contrat et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité, et la version française prévaut.

17.7. Droit applicable et tribunaux

Le Contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive pour entendre tout litige qui en découle.